Documents nécessaires
1)Une demande sur papier libre précisant la qualité du pétitionnaire, la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux et la destination des constructions.
2)Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire (2 exemplaires conformes)
3) Le plan du titre foncier, ou, si le terrain n’est pas immatriculé, un livret de plan dressé par un géomètre agréé.
4)Deux enveloppes timbrés portant l’adresse du demandeur du permis
5)Une copie de déclaration unique des revenus
6)Un Quitus Municipal.
7)Copie de CIN